J.O. 15 du 18 janvier 2003
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Arrêté du 9 janvier 2003 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour les services de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
NOR : SOCO0211981A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 23 février 1996 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 décembre 2002,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 31 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité ministériel auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel compétent pour les services de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.Article 2
La composition de ce comité conformément aux dispositions de l'article 34 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret précité.
L'un des représentants de l'administration assure le secrétariat du comité.
b) Représentants du personnel :
Sept membres titulaires et sept membres suppléants, nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret précité.
L'un des représentants du personnel assure les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
c) Le médecin de prévention compétent pour le secteur emploi, ou son suppléant.Article 3
Un fonctionnaire chargé, en application de l'article 5 du décret précité, d'une fonction d'inspection en hygiène et sécurité peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret précité.Article 4
Le comité a une compétence analogue à celle du comité technique paritaire auprès duquel il est placé telle que définie par les dispositions de l'article 13 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.Article 5
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2003.
François Fillon